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Contrôles
Dérogation au maintien des surfaces en herbe (exigences BCAE)
Cette note a pour objet de préciser quelques cas supplémentaires permettant d’ajuster les
références herbe. Il s’agit notamment des cas où l’agriculteur est confronté à une perte définitive
de surface en herbe qui ne peut lui être imputable ou lorsque l’agriculteur s’est engagé dans une
conversion à l’agriculture biologique ou dans un processus de restructuration viticole.
Arrêté préfectoral normes usuelles locales et bonnes conditions agri-environnementales (BCAE) pour la campagne 2011
A partir de cette année, les dispositions réglementaires des normes locales et des BCAE ne feront plus l’objet que d’un seul arrêté préfectoral.
Généralités
Le SIGC, Système Intégré de gestion et de Contrôle, est défini par le règlement européen (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003. Le SIGC oblige chaque Etat membre à mettre en place :
1° une ou des bases de données informatisées où sont enregistrées pour chaque exploitation les données provenant des demandes d’aides. Cela correspond aux outils informatiques utilisés en DDAF.
2° un système d’identification graphique des parcelles agricoles : le Registre Parcellaire (...)