Ventes au déballage effectuées par les commerçants

Ces opérations relèvent de la réglementation relative aux ventes au déballage définies par les articles L 310-2, L 310-5, R 310-8 et R 310-19 du code de commerce modifiés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009. Elles correspondent à des ventes de marchandises, neuves ou d’occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Quelle que soit la surface de vente nécessaire, elles font seulement l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.

• déclaration préalable (format PDF - 72.3 ko)

Cet imprimé doit être dûment complété, daté, signé par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente, ou dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque celle-ci est nécessaire pour la tenue de cette vente.

L’accusé de réception postal ou le récépissé du maire vaut accord de la demande.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois (60 jours) par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Ainsi, lorsque le maire constate le dépassement de la durée de la vente autorisée, il informe le déclarant, dans les huit jours au moins avant le début de la vente, qu’il s’expose à une contravention de 5ème classe.

Liquidation de stock

Ces opérations relèvent de la réglementation relative aux liquidations définie par les articles L 310-1, L 310-5, R 310-1 à R. 310-7 et R 310-19 du code de commerce, le décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 et l’arrêté du 26 janvier 2005 pris en application de ce dernier.

Elles correspondent à des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation (ex. : travaux importants, déménagement, ...).

Elles font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable (format PDF - 95.4 ko) auprès du préfet ou du sous-préfet compétent, dont relève le lieu de la liquidation.

Cet imprimé doit être dûment complété, daté, signé par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter, accompagné des pièces à fournir et adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise au préfet ou sous-préfet concerné, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce délai peut être exceptionnellement réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

La vente en liquidation s’effectue sur une durée maximum de deux mois (réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l’activité du déclarant).

Quand le dossier est recevable, le préfet ou sous-préfet délivre un récépissé de déclaration dont une copie doit être affichée par le déclarant sur le lieu de la vente, pendant toute sa durée, et lisible de la voie publique. Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par le préfet.

Tout report de date ou autre changement de la liquidation prévue doit être justifié et porté à la connaissance du préfet ou sous-préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire déposé.

La publicité relative à l’opération de liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni à l’appui de la déclaration et doit mentionner la date du récépissé de déclaration, ainsi que la nature des marchandises vendues si cette opération ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Transmission du dossier

Le dossier complet doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception ou déposé à la préfecture de l’Allier ou à la sous-préfecture compétente concernée.

• • Pour arrondissement de Moulins :
    Préfecture de l’Allier
    Mission interministérielle de coordination
    Questions économiques et appui aux entreprises
    BP 1649 - 03016 Moulins cedex
    Téléphone : 04 70 48 33 83

• • Pour arrondissement de Vichy :
    Sous-Préfecture de Vichy
    Bureau des relations avec les usagers, cohésion sociale et sécurité
    Pôle réglementation et libertés publiques
    BP 2916 - 03209 Vichy cedex
    Téléphone : 04 70 30 13 72

• • Pour arrondissement de Montluçon :
    Sous-Préfecture de Montluçon
    Bureau de la réglementation et des libertés publiques
    Réglementation générale
    BP 129 - 03104 Montluçon cedex
    Téléphone 04 70 02 24 97

Renseignements sur les prix ou la publicité à effectuer en rapport avec la liquidation de stock prévue

• • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
    Service protection des consommateurs et usagers
    Bureau droit de la concurrence et protection économique des consommateurs
    20 rue Aristide Briand - BP 42 - 03402 Yzeure cedex
    Téléphone : 04 70 48 36 06

Réglementation des soldes

La réglementation concernant les soldes est définie par les articles L 310-3 et L 310 5 du code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et l’article R 310-15 du code de commerce modifié par les décrets n° 2008-1342 et n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatifs aux soldes.

L’article L 310-3 du code de commerce définit, pour l’année civile, les périodes fixes et les périodes complémentaires de soldes.

1° - Périodes fixes d’hiver et d’été (soldes nationaux)

Sont établies deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début fixées réglementairement (article D. 310-15-2 du code de commerce) sont les suivantes :

• les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ;
  cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

• les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ;
  cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

2° - Périodes complémentaires de soldes

Les commerçants ont la possibilité de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires aux périodes nationales précitées, dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies (à l’exception du mois précédant les soldes d’hiver et les soldes d’été), soit 2 x 7 jours ou 1 x 14 jours dans l’année civile.

Ces périodes complémentaires sont soumises à déclaration préalable obligatoire auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance. Deux façons de procéder sont possibles. Le commerçant choisit l’une ou l’autre.

Déclaration effectuée au moyen d’un imprimé

Les commerçants doivent remplir, dater et signer l’imprimé «  déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes (format PDF - 55.8 ko) » et l’adresser au préfet du département (adresse ci-dessous), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 1 mois avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

Après réception et enregistrement par les services de la préfecture, la déclaration préalable écrite est transmise aux services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge du contrôle du respect de la législation sur les soldes.

Déclaration effectuée par voie électronique

Les commerçants doivent remplir la déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr

Cette déclaration par voie électronique, rapide et sécurisée, est à privilégier.

L’avis de réception (postal ou électronique) de la déclaration doit être tenu à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en période de soldes (article D. 310-15-1 du code de commerce).

Modification des dates

Les commerçants ne peuvent pas modifier une déclaration préalablement transmise. Si un changement de dates s’avère nécessaire, ils doivent d’abord annuler leur déclaration initiale et adresser en même temps ou ultérieurement une nouvelle déclaration conforme à la réglementation. L’annulation de la déclaration, par recommandé avec accusé de réception ou par suppression de la télédéclaration, peut s’effectuer uniquement jusqu’à la veille du jour prévu pour le début de la période de soldes complémentaires déclarée.

Pour toute information complémentaire :

• Préfecture de l’Allier
  Mission interministérielle de coordination
  Questions économiques et appui aux entreprises
  BP 1649 - 03016 Moulins cedex
  Mme Lagodiuk : 04 70 48 33 83
  Courriel
  (pour renseignements sur la déclaration papier)

• Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
  Service protection des consommateurs et usagers
  Bureau droit de la concurrence et protection économique des consommateurs
  20 rue Aristide Briand - BP 42 - 03402 Yzeure cedex
  M. Garot : 04 70 48 36 06
  (pour renseignements sur la déclaration électronique)