Le dispositif du Droit Au Logement Opposable (DALO)

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

• un recours amiable devant la commission de médiation,
• un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Peuvent bénéficier du droit au logement opposable les personnes se trouvant dans l’une des situations suivante :

• dépourvue de logement,
• menacé d’expulsion,
• logé dans des locaux impropres à l’habitation,
• logé dans des locaux en sur-occupation ou non décents (sous condition d’enfant mineur ou personnes handicapées),
• demandeur de logement locatif social dans un délai anormalement long.

Deux types de logement peuvent être demandés :

• le logement définitif,
• l’hébergement ou le logement temporaire (foyers).

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire la création dans chaque département d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (C.C.A.P.E.X.).

Co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, ou leurs représentants, la C.C.A.P.E.X. est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs (y compris pour les familles ne bénéficiant pas d’aide au logement), mais également pour les expulsions locatives non liées à des impayés.

La C.C.A.P.E.X. n’a pas de pouvoir décisionnel, elle émet des avis et des recommandations, à l’ ensemble des partenaires oeuvrant localement à la prévention des expulsions locatives.

La saisine de la CCAPEX peut être faite par le bailleur, le ménage ou toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux, associations...), ainsi que le Préfet, le Président du Conseil Général ou tout autre membre de la CCAPEX.
Pour être recevable, la saisine de la CCAPEX doit obligatoirement se faire sur la présente fiche de saisine : Fiche saisine CCAPEX (format pdf - 38.8 ko - 29/06/2011)

Le secrétariat de la C.C.A.P.E.X. est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.).

Le numéro unique

Le système unique d’enregistrement de la demande HLM est mis en place depuis mars 2011.
Son objectif est de simplifier les démarches pour les demandeurs de logement social, d’assurer un meilleur suivi de leur dossier.

Toute personne qui souhaite obtenir un logement HLM doit effectuer sa demande au moyen du formulaire cerfa_14069_nuu_bis (format pdf - 161.5 ko - 26/03/2012).

Un seul formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre obligatoirement les demandes (auprès d’un bailleur social, DDCSPP).
La copie de la carte d’identité ou d’un titre de séjour sont indispensables.

Le demandeur se voit alors attribuer un seul numéro d’enregistrement et une attestation lui est délivrée.

Contacts :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Hébergement et Logement Social
20 Rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex

Téléphone : 04 70 48 35 82
Télécopie : 04 70 48 35 99
Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr