Depuis le 7 mars 2009, les préfectures délivrent une carte professionnelle dématérialisée aux agents de sécurité privée. Cette procédure consiste en la délivrance d’un numéro unique, personnel et valable 5 ans sur le territoire national.

Que doit faire le salarié pour obtenir la carte professionnelle ?

Pour travailler dans le domaine de la sécurité (surveillance humaine ou électronique et gardiennage avec ou sans chien, transport de fonds, protection physique des personnes, sécurité dans les aéroports), il faut demander, selon sa situation, soit une carte professionnelle, soit une autorisation préalable, soit une autorisation provisoire :

1. Les personnes pouvant déjà justifier de l’aptitude professionnelle peuvent solliciter une carte professionnelle :
   téléchargez le formulaire « Demande de carte professionnelle » (format PDF - 67 ko)
2. Les personnes souhaitant suivre une formation dans un centre de formation agréé en vue de devenir agent de sécurité privée doivent solliciter une autorisation préalable avant d’obtenir la carte professionnelle :
   téléchargez le formulaire « Demande d’autorisation préalable afin d’accéder à une formation délivrant l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité » (format PDF - 70.1 ko)
3. Les personnes souhaitant suivre une formation en entreprise assurée par une société de sécurité privée doivent solliciter une autorisation provisoire avant d’obtenir la carte professionnelle :
   téléchargez le formulaire « Demande d’autorisation provisoire pour personnes souhaitant acquérir l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité via une formation interne dispensée en entreprise » (format PDF - 70.1 ko)

Dans tous les cas, le demandeur ne doit pas avoir commis d’actes répréhensibles incompatibles avec l’exercice du métier d’agent privé de sécurité.

Le formulaire complété ainsi que les pièces justificatives qu’il énumère doivent être adressés
à l’une des préfectures de la région administrative dans laquelle habite le demandeur

Contact préfecture de l’Allier :
Direction de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers
Bureau élections et réglementation générale
Rue Michel de l’Hospital
B.P. 1649
03016 Moulins cedex
Téléphone : 04 70 48 33 48

Le rôle de l’employeur

L’employeur vérifie sur le téléservice « Téléc@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle. Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro.

Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, comportant :

• Une photographie de l’agent
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent
• Mention de l’activité exercée
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative

Documents à télécharger :

• le guide méthodologique relatif à la carte professionnelle des agents privés de sécurité, à l’usage des professionnels (format PDF - 1.6 Mo)

• le modèle d’attestation d’emploi (format PDF - 125.2 ko)

• le modèle d’aptitude professionnelle fourni par l’employeur (format PDF - 154.5 ko)

• la fiche relative aux cas particuliers pour la reconnaissance de l’aptitude professionnelle (format PDF - 61.9 ko)

Pour en savoir plus :

• Accédez aux pages dédiées du site du ministère de l’Intérieur