Réforme du permis de construire

Au 1er octobre 2007, le permis de construire a fait peau neuve. Pour tout savoir sur la réforme

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

 Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petite taille sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

 Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

 Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

 Site du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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